TA - PS.1996.0166 - 1996-09-26 - c/ autorité

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0166

Autorité:, Date décision:

TA, 26.09.1996

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ autorité

LACI-71a-1

OACI-95a

Résumé contenant:

Les indemnités spécifiques ne peuvent être versées que durant la phase d'élaboration du projet. Elles n'ont pas pour but de soutenir l'assuré durant les premiers mois de son activité indépendante.