TA - PS.1996.0169 - 1996-10-31 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1996.0169

Autorité:, Date décision:

TA, 31.10.1996

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

CA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15

LACI-30-1-e

LACI-30-1-g

LACI-95-1

Résumé contenant:

Doit encourir une suspension l'assuré qui n'informe pas spontanément et à temps les autorités de son prochain voyage à l'étranger. Restitution des prestations indûment obtenues.