TA - PS.1996.0174 - 1996-11-21 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0174

Autorité:, Date décision:

TA, 21.11.1996

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-95-1

LACI-95-2

Résumé contenant:

L'assuré qui n'annonce une incapacité de travail que plusieurs mois plus tard, commet une négligence grave qui exclut sa bonne foi.