TA - PS.1996.0175 - 1996-10-18 - c/CSR Orbe

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0175

Autorité:, Date décision:

TA, 18.10.1996

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/CSR Orbe

CC-319

LPAS-17

LPAS-21

Résumé contenant:

Lorsque la fortune du requérant n'est pas facilement réalisable, l'aide sociale peut intervenir à condition que le bénéficiaire cède ses droits sur sa fortune en garantie du remboursement. En outre, les biens de l'enfant ne peuvent être utilisés seulement avec l'accord de l'autorité tutélaire.