PS.1996.0177
TA - PS.1996.0177 - 1996-10-31 - c/ OCAC
31 octobre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1996.0177
Autorité:, Date décision:
TA, 31.10.1996
Juge:
GI
Considérants
Greffier:
CA
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-30-1-c
Résumé contenant:
Suspension pour refus d'emploi reposant sur les déclarations imprécises de l'employeur. Faits contestés par l'assurée. Annulation de la sanction, la faute n'ayant pas été établie.