TA - PS.1996.0179 - 1996-08-28 - c/ BRAPA

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0179

Autorité:, Date décision:

TA, 28.08.1996

Juge:

EB

Greffier:

Considérants

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ BRAPA

ORDONNANCE ADMINISTRATIVE

LPAS-20

RPAS-20-2

Résumé contenant:

La limite de fortune donnant droit aux avances sur pensions alimentaires impayées s'élève à 27'000 francs pour un ménage d'un adulte et deux enfants. La situation de l'intéressée qui dispose d'une somme de l'ordre de 40'000 francs sur son compte bancaire et à qui les pensions alimentaires ne sont que partiellement impayées, ne constitue pas un cas de nécessité au sens de l'art. 20 al. 2 RPAS.