TA - PS.1996.0180 - 1996-11-26 - c/OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1996.0180

Autorité:, Date décision:

TA, 26.11.1996

Juge:

Considérants

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-14-2

Résumé contenant:

Séparation: en l'occurrence, n'a pas contraint l'assurée à reprendre une activité lucrative.