TA - PS.1996.0182 - 1996-09-03 - c/ Commission sociale de Puidoux

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0182

Autorité:, Date décision:

TA, 03.09.1996

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Commission sociale de Puidoux

IBO-13-4

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Refuser un emploi convenable disponible immédiatement au motif que l'on a prévu de partir en vacances, constitue une faute grave, justifiant en l'occurrence une suspension de 40 jours.