TA - PS.1996.0183 - 1996-12-17 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0183

Autorité:, Date décision:

TA, 17.12.1996

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-38-1

Résumé contenant:

Conditions de restitution du délai pour faire valoir les prétentions de l'employeur réunies en l'espèce.