TA - PS.1996.0188 - 1996-12-19 - c/ Municipalité d'Aigle

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0188

Autorité:, Date décision:

TA, 19.12.1996

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Municipalité d'Aigle

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

ASSISTANCE PUBLIQUE

Résumé contenant:

Annulation d'une décision qui exclut par principe l'octroi de l'aide sociale à un indépendant.