TA - PS.1996.0190 - 1996-11-12 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0190

Autorité:, Date décision:

TA, 12.11.1996

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-30-1-a

OACI-44-1-a

OACI-45-2

Résumé contenant:

Est sans travail par sa propre faute, l'assuré qui abuse du téléphone à des fins privées est licencié pour ce motif. Faute de gravité moyenne