TA - PS.1996.0193 - 1996-10-31 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0193

Autorité:, Date décision:

TA, 31.10.1996

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

CA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

IBO-13-4

LACI-16

LACI-17-1

Résumé contenant:

Un vendeur se trouvant depuis près de trois ans au chômage est tenu d'accepter l'occupation de nettoyeur qui lui est proposée. Ensemble de faits démontrant que l'intéressé n'a pas le désir de prendre un emploi salarié. Suspension de 40 jours.