PS.1996.0195
TA - PS.1996.0195 - 1996-10-03 - c/ OCAC
3 octobre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1996.0195
Autorité:, Date décision:
TA, 03.10.1996
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-67
OACI-90-2
Résumé contenant:
Demande d'allocations d'initiation au travail déposée 9 jours après le début de l'activité; les indemnités ne peuvent être versées que depuis le dépôt de la demande.