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Décision

PS.1996.0195

TA - PS.1996.0195 - 1996-10-03 - c/ OCAC

3 octobre 1996Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0195

Autorité:, Date décision:

TA, 03.10.1996

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-67

OACI-90-2

Résumé contenant:

Demande d'allocations d'initiation au travail déposée 9 jours après le début de l'activité; les indemnités ne peuvent être versées que depuis le dépôt de la demande.