TA - PS.1996.0201 - 1996-09-13 - c/Service des affaires sociales de Bussigny

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0201

Autorité:, Date décision:

TA, 13.09.1996

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

CA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Service des affaires sociales de Bussigny

IBO-4-2

Résumé contenant:

Une communauté assimilable au mariage ne peut être retenue du seul fait que la requérante partage son appartement avec un tiers.