TA - PS.1996.0203 - 1996-10-11 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0203

Autorité:, Date décision:

TA, 11.10.1996

Juge:

EB

Greffier:

FC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-102-1

LACI-65-b

LACI-65-c

OACI-90-3

OACI-90-4

Résumé contenant:

L'employeur a qualité pour recourir contre une décision refusant l'octroi d'AIT, en raison des obligations qui lui sont imposées par l'art. 65 al. b et c LACI et 90 al. 3 et 4 OACI.