TA - PS.1996.0217 - 1996-12-09 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0217

Autorité:, Date décision:

TA, 09.12.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-15

LACI-8-1-f

Résumé contenant:

Inaptitude au placement confirmée pour un assuré qui n'a effectué aucune recherche d'emploi depuis le début de son timbrage et qui a déjà subi deux suspensions dans son droit aux indemnités de ce fait.