TA - PS.1996.0218 - 1996-11-22 - c/OCAC

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N° affaire:

PS.1996.0218

Autorité:, Date décision:

TA, 22.11.1996

Juge:

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-30-1-c

LACI-30-1-d

Résumé contenant:

Faits

2 refus d'un emploi convenable et des offres d'emploi limitées pour l'essentiel aux postes de vendeuse en confection justifient une suspension de 18 jours.