TA - PS.1996.0219 - 1996-11-26 - c/Service de la sécurité sociale de la Commune de Pully

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0219

Autorité:, Date décision:

TA, 26.11.1996

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

PG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Service de la sécurité sociale de la Commune de Pully

IBO-2-3

LACI-15-1

Résumé contenant:

Inaptitude au placement du bénéficiaire de l'aide financière "Bouton d'Or" qui choisit d'effectuer des travaux de rénovation d'un immeuble pour sa belle-famille, aux Pays-Bas, et qui ne réalise ainsi plus les conditions d'octroi de l'aide financière.