TA - PS.1996.0222 - 1996-11-13 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0222

Autorité:, Date décision:

TA, 13.11.1996

Juge:

VP

Greffier:

KG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-17

LACI-60

OACI-25

OACI-26

OACI-27

Résumé contenant:

Refus de la dispense de contrôle confirmé pour l'assuré mécanicien, qui a suivi un cours J+S 2 comme entraîneur de football (sans autorisation préalable), car ce cours n'améliore pas l'apptitude au placement de l'assuré. Possibilité de demander rétroactivement une dispense de contrôle pour vacances portant sur la semaine de cours suivie sans autorisation.