TA - PS.1996.0224 - 1996-11-15 - c/Agence communale d'assurances sociales de Gland

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0224

Autorité:, Date décision:

TA, 15.11.1996

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Agence communale d'assurances sociales de Gland

IBO-3-3-c

Résumé contenant:

Refus Bouton d'Or au regard d'une fortune de quelque 870'000 fr.