TA - PS.1996.0225 - 1996-12-18 - c/ SST-Lausanne

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0225

Autorité:, Date décision:

TA, 18.12.1996

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SST-Lausanne

IBO-13-2

IBO-2-6

Résumé contenant:

Bonne foi du recourant convaincu que l'autorité intimée possédait tous les renseignements nécessaires; renvoi pour compléments d'instruction au sujet du contrôle du timbrage et d'un éventuel droit à l'assurance-chômage.