TA - PS.1996.0226 - 1996-11-04 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0226

Autorité:, Date décision:

TA, 04.11.1996

Juge:

EP

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

CHOSE JUGÉE

LACI-13-1

LACI-60-1-b

Résumé contenant:

Une décision de refus des indemnités d'assurance-chômage, motivée par l'application de l'art. 13 al. 1 LACI, n'a pas force de chose décidée pour une demande ultérieure d'allocation d'initiation au travail, quand bien même l'art. 60 al. 1 lit. b LACI correspond matériellement à l'art. 13 al. 1 LACI.