TA - PS.1996.0231 - 1996-12-17 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0231

Autorité:, Date décision:

TA, 17.12.1996

Juge:

BE

Considérants

Greffier:

SS

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-30-1-a

OACI-44-1-b

Résumé contenant:

Annulation de la décision de suspension à l'encontre de la recourante qui renonce à un cours rémunéré non assimilable à un rapport de travail, au profit d'un autre cours, augmentant ainsi ses chances de trouver un emploi dans un autre secteur d'activité.