TA - PS.1996.0232 - 1996-12-04 - c/ sécurité sociale Bussigny

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0232

Autorité:, Date décision:

TA, 04.12.1996

Juge:

Considérants

EB

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ sécurité sociale Bussigny

IBO-3-1

Résumé contenant:

Lorsque le requérant marié touche une rente de l'AI pour couple, il n'a pas droit à l'aide financière, même si la moitié de la rente est versée directement à sa femme.