TA - PS.1996.0249 - 1996-12-19 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0249

Autorité:, Date décision:

TA, 19.12.1996

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

CA

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-11-3

Résumé contenant:

Ne subit pas de perte de travail celui qui, licencié le 10 du mois et payé jusqu'à cette date, reçoit en outre une indemnité de 4500 fr.