TA - PS.1996.0257 - 1996-12-19 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0257

Autorité:, Date décision:

TA, 19.12.1996

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-13

LACI-14

LACI-8-1-c

LACI-9

Résumé contenant:

Renouvellement du délai-cadre refusé : Durant le délai-cadre, l'assuré a travaillé durant 3 mois et 21,8 jours. Il a bénéficié d'indemnités de la CNA, non soumises à cotisation AC, durant 5 mois. Les conditions de renouvellement du délai-cadre (activité soumise à cotisation durant 6 mois au moins) ne sont donc pas remplies, ni celles posées par l'art. 14 LACI, l'incapacité de travail ayant duré moins de 12 mois.