TA - PS.1996.0264 - 1996-12-19 - c/ OCAC

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1996.0264

Autorité:, Date décision:

TA, 19.12.1996

Juge:

VP

Considérants

Greffier:

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-30-1-c

OACI-45

Résumé contenant:

Suspension prononcée par l'OCAC 5 mois après la demande d'indemnité à raison de 2 jours par mois (8 jours) avec effet rétroactif. Même si les recherches de travail effectuées par l'assuré étaient insuffisantes, l'OCAC devait réagir avant l'échéance de 5 mois. Suspension annulée en l'espèce.