PS.1996.0274
TA - PS.1996.0274 - 1996-12-20 - c/ OCAC
20 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
PS.1996.0274
Autorité:, Date décision:
TA, 20.12.1996
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
PRINCIPE DE LA BONNE FOI
LACI-95
Résumé contenant:
L'omission d'annoncer le dépot d'une demande de rente AI ne permet pas encore de considérer que l'assuré n'était pas de bonne foi au sens de l'art. 95 LACI.