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Décision

PS.1996.0274

TA - PS.1996.0274 - 1996-12-20 - c/ OCAC

20 décembre 1996Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0274

Autorité:, Date décision:

TA, 20.12.1996

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

LACI-95

Résumé contenant:

L'omission d'annoncer le dépot d'une demande de rente AI ne permet pas encore de considérer que l'assuré n'était pas de bonne foi au sens de l'art. 95 LACI.