TA - PS.1996.0281 - 1996-12-27 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0281

Autorité:, Date décision:

TA, 27.12.1996

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

FC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-30-1

OACI-44-1-a

Résumé contenant:

Les reproches formulés par l'employeur constituant des indices pouvant laisser supposer une faute de la recourante ne sont pas clairement établis lorsque cette dernière apporte d'autres preuves contraires; aucune faute au regard de l'assurance-chômage ne peut ainsi être retenue.