PS.1996.0288
TA - PS.1996.0288 - 1996-12-27 - c/ OCAC
27 décembre 1996Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1996.0288
Autorité:, Date décision:
TA, 27.12.1996
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
LACI-15-2
LACI-95-2
Résumé contenant:
La bonne-foi de l'assuré au sens de l'art. 95 al. 2 LACI ne peut être niée par le simple fait qu'il n'a pas annoncé avoir déposé une demande de rente AI.