TA - PS.1996.0316 - 1996-12-30 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0316

Autorité:, Date décision:

TA, 30.12.1996

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-17-2

OACI-22

OACI-25

Résumé contenant:

L'assurée qui réalise un gain intermédiaire comme professeur d'histoire doit être dispensée du contrôle pendant un voyage d'étude d'une semaine à Amsterdam en application de l'art. 22 OACI.