TA - PS.1996.0326 - 1996-11-18 - c/Service de la sécurité sociale de Bussigny

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0326

Autorité:, Date décision:

TA, 18.11.1996

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Service de la sécurité sociale de Bussigny

AM

ASSISTANCE PUBLIQUE

DETTE

LPAS-21

Résumé contenant:

Pas de prise en charge immédiate d'un arriéré de prime d'assurance-maladie par l'aide sociale compte tenu du système de la LAMal.