TA - PS.1996.0371 - 1999-09-15 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1996.0371

Autorité:, Date décision:

TA, 15.09.1999

Juge:

BE

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

PRESCRIPTION

LACI-95-4

OACI-27-1

Résumé contenant:

Le délai de prescription de l'art. 95 al. 4 LACI ne commence pas à courir dès l'instant où la caisse a commis une erreur, mais lorsque celle-ci a été découverte (In casu; contrôle OFIAMT), pour autant qu'il ne puisse être reproché à la caisse un manque d'attention dans l'intervalle. 27 OACI est contraire à la loi: le droit à des jours non soumis au contrôle doit être déterminé en fonction des jours de chômage subi (y.c. si gain intermédiaire).