TA - PS.1997.0004 - 1997-03-12 - c/ ORP-Yverdon-les-Bains

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0004

Autorité:, Date décision:

TA, 12.03.1997

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ ORP-Yverdon-les-Bains

COURS DE LANGUE

DÉLAI

PARTICIPATION À UN COURS{AC}

LACI-59-1

Résumé contenant:

S'il peut se justifier de prévoir un délai d'attente entre deux cours offerts au chômeur au sens de l'art. 59, il n'est toutefois pas admissible d'imposer systématiquement un délai d'attente de deux mois sans tenir compte du cas d'espèce. En l'espèce, le cours litigieux doit être considéré comme une suite des deux cours de français suivis précédemment (ing. génie civil bosniaque qui veut obtenir le certificat de l'alliance française).