PS.1997.0007
TA - PS.1997.0007 - 1997-12-18 - c/ OCAC
18 décembre 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1997.0007
Autorité:, Date décision:
TA, 18.12.1997
Juge:
EB
Considérants
Greffier:
FC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ OCAC
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL
OACI-66-2
Résumé contenant:
La CCT s'applique en tous cas à titre d'usage en l'espèce; la perte de travail se détermine donc sur la base d'une durée de travail hebdomadaire de 42 h. en moyenne annuelle; on ajoute en outre aux heures travaillées les heures supplémentaires ainsi que le temps de transport dépassant 1 heure par jour pour déterminer la perte de travail.