TA - PS.1997.0009 - 1997-07-29 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0009

Autorité:, Date décision:

TA, 29.07.1997

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-15

Résumé contenant:

L'assurée qui a décidé de quitter définitivement la Suisse n'est pas apte au placement pendant la période d'un mois précédant son départ. Elle est en revanche apte au placement avant que sa décision d'émigrer ne soit prise.