TA - PS.1997.0010 - 1997-10-09 - c/ Agence communale d'assurances sociales de Grandvaux

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0010

Autorité:, Date décision:

TA, 09.10.1997

Juge:

GI

Greffier:

Considérants

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Agence communale d'assurances sociales de Grandvaux

CONCUBINAGE

IBO-4-2

ZVD BOUTON D'OR

Résumé contenant:

Revenu de la personne vivant sous le même toit que le requérant pris à tort en considération, l'existence d'une union libre stable assimilable au mariage n'étant pas établie.