TA - PS.1997.0012 - 1997-04-29 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0012

Autorité:, Date décision:

TA, 29.04.1997

Juge:

AZ

Greffier:

Considérants

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-68-1

LACI-69

LACI-71-1

Résumé contenant:

Il ne ressort pas de la loi qu'un assuré doive se déplacer chaque jour de la semaine pour pouvoir prétendre à l'indemnité de l'art. 69 LACI.L'indemnité pour les frais de déplacement quotidien s'applique aussi bien à l'assuré sans emploi qu'à celui partiellement sans emploi. A l'ouverture d'un nouveau délai-cadre, l'assuré peut bénéficier de contributions à ses frais de déplacement pour une nouvelle période de 6 mois.