TA - PS.1997.0013 - 1997-07-15 - c/Municipalité de Reverolle

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0013

Autorité:, Date décision:

TA, 15.07.1997

Juge:

Considérants

BE

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/Municipalité de Reverolle

IBO-4-2

Résumé contenant:

La cohabitation du recourant avec son ex-épouse et sa fille depuis 5 ans environ remplit les conditions de la stabilité d'une union libre assimilable au mariage au sens de la jurisprudence fédérale. Assistance économique de l'ex-épouse. Le revenu de cette dernière doit donc être pris en compte dans le cadre du calcul de l'indemnité journalière du recourant