TA - PS.1997.0015 - 1997-09-17 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0015

Autorité:, Date décision:

TA, 17.09.1997

Juge:

EP

Greffier:

PG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

EXPATRIATE

TRAVAIL TEMPORAIRE

LACI-2-1-a

LACI-51-1-a

LAVS-1-1-a

LAVS-1-1-b

Résumé contenant:

Le versement des indemnités en cas d'insolvabilité de l'employeur suppose que le travailleur est assujetti au paiement des cotisations; tel n'est pas le cas d'un ancien cadre d'une société-mère suisse employé par une filiale portugaise indépendante