PS.1997.0017
TA - PS.1997.0017 - 1997-08-26 - c/ ORP Nyon
26 août 1997Français1 min
Source vd.ch
Faits
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N° affaire:
PS.1997.0017
Autorité:, Date décision:
TA, 26.08.1997
Juge:
GI
Considérants
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ ORP Nyon
LACI-61-3
OACI-85-2
Résumé contenant:
L'utilisation des transports publics par un assuré pour se rendre à son lieu de cours n'est pas déraisonnable si elle n'occasionne pas une durée de déplacement supérieure à deux heures à l'aller et au retour.