TA - PS.1997.0018 - 1997-09-24 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0018

Autorité:, Date décision:

TA, 24.09.1997

Juge:

VP

Greffier:

Considérants

KG

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-16-2-c

LACI-30-1-a

OACI-45-3

Résumé contenant:

La démission volontaire du recourant pour cause de divergence d'opinion avec son supérieur dans la manière de tenir les comptes de l'entreprise est fautive: l'assuré devait chercher un nouvel emploi, avant de donner son congé (23 jours de suspension confirmés, le tribunal renonce à infliger 26 jours, conformément à l'art. 45 al. 1 let. c OACI, vu les circonstances dans lesquelles le congé a été donné).