TA - PS.1997.0022 - 1997-05-09 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0022

Autorité:, Date décision:

TA, 09.05.1997

Juge:

Considérants

EP

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

PRINCIPE DE LA BONNE FOI

Résumé contenant:

Refus par l'office du travail d'inscrire comme chômeur une personne au motif que celle-ci ne dispose pas de tous les papiers nécessaires. Indication erronée, l'office devant en effet ouvrir un dossier dans cette hypothèse; conséquences de celle-ci.