TA - PS.1997.0024 - 1997-08-27 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0024

Autorité:, Date décision:

TA, 27.08.1997

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-30-1-a

OACI-44

Résumé contenant:

Comportement d'un assuré interprété à tort par l'autorité comme un abandon d'emploi.