CDAP - Vaud: PS.1997.0026

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0026

Autorité:, Date décision:

TA, 15.04.1997

Juge:

AZ

Considérants

Greffier:

DAK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Commune d'Oron-le-Châtel

LPAS-17

LPAS-21-1

Résumé contenant:

Selon les normes établies par le DPSA pour la fixation du montant de l'aide sociale, le loyer peut être garanti selon le bail dans la mesure où il est considéré comme raisonnable. Toutefois la municipalité est en droit de ne pas prendre en considération un prétendu loyer dont il n'est pas prouvé qu'il soit effectivement dû.