TA - PS.1997.0028 - 1997-06-23 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0028

Autorité:, Date décision:

TA, 23.06.1997

Juge:

EB

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

LACI-17-1

LACI-30-1-c

Résumé contenant:

Même si la caisse avertit l'assuré sur l'insuffisance de ses recherches et que ce dernier répond en expliquant les raisons pour lesquelles il limite ses recherches, la caisse ne peut d'emblée le sanctionner sans l'avertir à nouveau que les motifs invoqués ne sont pas retenus et préciser ses exigences.