TA - PS.1997.0030 - 1997-03-19 - c/ Municipalité d'Aigle

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

PS.1997.0030

Autorité:, Date décision:

TA, 19.03.1997

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ Municipalité d'Aigle

ASSISTANCE PUBLIQUE

OBLIGATION D'ENTRETIEN

LPAS-17

Résumé contenant:

L'aide sociale peut être versée dans l'attente du paiement d'une avance sur pensions alimentaires.