TA - PS.1997.0034 - 1997-08-05 - c/OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0034

Autorité:, Date décision:

TA, 05.08.1997

Juge:

Considérants

MA

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/OCAC

LACI-30

Résumé contenant:

Suspension du droit à l'indemnité journalière ramenée de 26 à 12 jours compte tenu de la faute commise par l'assuré