TA - PS.1997.0037 - 1997-08-19 - c/ OCAC

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0037

Autorité:, Date décision:

TA, 19.08.1997

Juge:

GI

Considérants

Greffier:

JP

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ OCAC

ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE

LACI-15

Résumé contenant:

Inaptitude d'un chômeur qui n'effectue pas de recherches d'emploi, n'ayant en vue qu'une activité d'indépendant.