TA - PS.1997.0039 - 1997-11-20 - c/SST-Lausanne

Faits

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N° affaire:

PS.1997.0039

Autorité:, Date décision:

TA, 20.11.1997

Juge:

VP

Greffier:

KG

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SST-Lausanne

ANNULABILITÉ

DEMANDEUR D'ASILE

NULLITÉ

IBO-2-3

LACI-15

Résumé contenant:

Aptitude au placement du requérant d'asile débouté dont le délai de départ a été prolongé. L'autorisation de travailler délivrée par l'Office cantonal des requérants d'asile ne doit pas faire l'objet d'un contrôle incident, sauf si elle était frappée de nullité, ce qui n'est pas le cas. (PS 96/358 du 13.10.97 qui modifie la jurisprudence dans ce sens).